Conditions Générales
de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Alex Smart Wholesale (ci-après « ASwS » ou « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »), qu'il s'agisse de particuliers, d'indépendants ou d'entreprises.

Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document du Client. ASwS se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Des Conditions Particulières (CP) peuvent être convenues par écrit pour certains projets spécifiques et priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 3 — Services proposés

ASwS propose les catégories de prestations digitales suivantes :

Chaque catégorie peut être proposée en prestation ponctuelle ou en abonnement mensuel selon les besoins du Client.

Article 4 — Devis et formation du contrat

4.1 Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi gratuitement suite à un entretien de découverte. Le devis précise la nature des prestations, le périmètre, les délais estimatifs, le tarif et les modalités de paiement.

4.2 Validation du contrat

Le contrat est réputé formé dès lors que le Client a accepté le devis, par signature électronique ou retour par email avec la mention expresse d'acceptation, accompagné du versement de l'acompte prévu.

4.3 Modifications de périmètre

Toute demande de modification du périmètre initial en cours de projet fera l'objet d'un avenant tarifaire soumis à l'approbation du Client avant exécution. Les modifications de périmètre peuvent impacter les délais de livraison.

4.4 Validité du devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission.

Article 5 — Tarifs et conditions de paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (EUR), hors taxes sauf mention contraire. La TVA française au taux en vigueur s'ajoute aux prestations ; pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou hors UE (Suisse comprise), la TVA est facturée selon les règles de territorialité applicables (autoliquidation le cas échéant). Un équivalent indicatif en francs suisses peut être affiché sur le site à titre d'information ; seul le montant en euros du devis fait foi.

5.2 Acompte

Pour toute prestation supérieure à 500 €, un acompte de 40 % du montant total TTC est exigible à la validation du devis avant démarrage des travaux. Pour les projets dépassant 3 000 €, un planning de facturation en plusieurs tranches sera proposé.

5.3 Solde

Le solde est exigible à la livraison du projet ou, pour les prestations continues, à chaque échéance mensuelle. La facture finale sera émise lors de la mise en production ou de la remise des livrables.

5.4 Abonnements et prestations récurrentes

Les abonnements (gestion réseaux sociaux, maintenance, campagnes publicitaires, etc.) sont facturés mensuellement, en début de mois. En cas de résiliation, le mois en cours reste dû intégralement.

5.5 Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par virement bancaire (IBAN communiqué sur facture), PayPal ou Twint. Les chèques ne sont pas acceptés.

5.6 Retards de paiement

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours calendaires entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des intérêts de retard au taux de 5 % par an sur le montant dû ;
• La suspension des prestations en cours jusqu'au règlement complet ;
• Le cas échéant, des frais de recouvrement.

Article 6 — Délais et exécution des prestations

6.1 Délais indicatifs

Les délais communiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils sont conditionnés à la réception des éléments nécessaires (contenus, accès, validations) de la part du Client dans les délais convenus. ASwS met tout en œuvre pour respecter les délais, mais ne peut être tenu responsable de dépassements liés à des retards du Client ou à des cas de force majeure.

6.2 Responsabilité du Client sur les délais

Tout retard dans la fourniture des éléments requis par le Client (textes, images, accès aux plateformes, validations d'étapes) entraîne automatiquement un décalage équivalent du délai de livraison, sans que cela ne constitue un manquement d'ASwS.

6.3 Livraison et recette

À la livraison des livrables, le Client dispose de 7 jours ouvrés pour formuler ses retours par écrit. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés. Les corrections demandées dans ce délai et entrant dans le périmètre initial sont effectuées sans frais supplémentaires (dans la limite d'un aller-retour de corrections).

6.4 Hébergement et continuité de service

Pour les sites web gérés par ASwS, une disponibilité de service est visée à hauteur de 99 % (hors maintenances planifiées). ASwS ne peut être tenu responsable des pannes chez les hébergeurs tiers (OVH, Shopify, AWS, etc.).

Article 7 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir à ASwS tous les éléments nécessaires à l'exécution des prestations (contenus, logos, textes, accès plateformes) dans les délais convenus ;
• Garantir que les éléments fournis (textes, images, données) sont libres de droits ou que le Client en détient les droits d'utilisation ;
• Désigner un interlocuteur unique disposant des droits de décision nécessaires à la validation des étapes du projet ;
• Régler les factures dans les délais convenus ;
• Ne pas utiliser les livrables d'ASwS à des fins illégales, contraires à l'ordre public ou aux droits de tiers ;
• Informer ASwS sans délai de tout changement susceptible d'affecter l'exécution des prestations.

ASwS décline toute responsabilité pour les préjudices résultant du non-respect de ces obligations par le Client.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Droits du Prestataire

ASwS conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble de ses méthodes, outils, processus, frameworks et modèles développés indépendamment du projet du Client. Les livrables créés spécifiquement pour le Client (design, code, contenus) sont cédés au Client à titre définitif uniquement après règlement intégral des sommes dues.

8.2 Licence d'utilisation avant paiement intégral

Avant paiement intégral, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et révocable sur les livrables remis à titre provisoire.

8.3 Droits du Client

Le Client garantit qu'il est titulaire ou détenteur des droits sur tous les éléments qu'il fournit à ASwS (textes, photos, logos, vidéos). Il garantit ASwS contre toute réclamation de tiers relative aux droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

8.4 Référence commerciale

Sauf demande contraire expresse du Client, ASwS se réserve le droit de mentionner la réalisation effectuée pour le Client à titre de référence commerciale (portfolio, site web, réseaux sociaux), sans divulguer d'informations confidentielles.

Article 9 — Confidentialité et protection des données

9.1 Confidentialité

Les parties s'engagent à traiter avec la plus stricte confidentialité les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale (données techniques, financières, commerciales, stratégiques) et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable. Cette obligation perdure 3 ans après la fin de la relation commerciale.

9.2 Protection des données personnelles (LPD / RGPD)

ASwS traite les données personnelles du Client conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, révisée au 1er septembre 2023) et, le cas échéant, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne.

Les données collectées (nom, email, téléphone, données de facturation) sont utilisées exclusivement pour l'exécution des prestations, la gestion administrative et la relation commerciale. Elles ne sont pas vendues à des tiers.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données en adressant sa demande à info@alexandresws.com.

9.3 Données des tiers gérées pour le Client

Lorsqu'ASwS gère des plateformes contenant des données de tiers (clients finaux, abonnés, etc.) pour le compte du Client, ASwS agit en tant que sous-traitant au sens de la LPD/RGPD. Le Client reste responsable du traitement et de la conformité légale vis-à-vis de ses propres clients.

Article 10 — Responsabilité et garanties

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'ASwS est limitée aux préjudices directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de sa part. En aucun cas ASwS ne saurait être tenu responsable des :

• Pertes de chiffre d'affaires, de clients, de données ou de bénéfices ;
• Préjudices indirects ou consécutifs ;
• Résultats de campagnes publicitaires (les performances dépendent de facteurs externes : marché, concurrence, comportement des utilisateurs) ;
• Changements d'algorithmes ou de politiques des plateformes tierces (Meta, Google, Shopify, etc.) ;
• Pannes, cyberattaques ou interruptions de service chez des hébergeurs ou plateformes tiers.

En tout état de cause, la responsabilité d'ASwS est plafonnée au montant total effectivement versé par le Client pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

10.2 Résultats de campagnes publicitaires

ASwS s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques et son expertise pour optimiser les performances des campagnes publicitaires. Aucun résultat spécifique (ROAS, coût par acquisition, chiffre d'affaires) ne peut être garanti contractuellement, les performances étant soumises à des facteurs de marché indépendants de la volonté d'ASwS.

10.3 Force majeure

ASwS ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, panne généralisée d'internet, décision gouvernementale, etc.).

Article 11 — Résiliation et fin de contrat

11.1 Résiliation des abonnements

Les abonnements mensuels peuvent être résiliés par le Client ou par ASwS avec un préavis de 30 jours calendaires notifié par email. Le mois en cours au moment de la résiliation est facturé en intégralité.

11.2 Résiliation pour faute

Chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit et sans préavis en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée.

Constituent notamment un manquement grave justifiant la résiliation immédiate par ASwS :

• Le non-paiement d'une facture après relance ;
• La fourniture d'éléments portant atteinte aux droits de tiers ;
• L'utilisation des prestations à des fins illégales ou contraires à l'éthique.

11.3 Effets de la résiliation

À la fin du contrat :

• Les sommes dues pour les prestations réalisées restent exigibles ;
• ASwS transfère au Client les accès, fichiers et données lui appartenant dans un délai de 30 jours ;
• Les accès aux outils et plateformes gérés par ASwS pour le Client sont révoqués à l'issue de la période de transition ;
• Les obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle restent en vigueur.

Article 12 — Partenariats commerciaux (Programme Partenaire)

ASwS propose un programme de partenariat permettant à des tiers (créateurs, marques, artisans) de vendre leurs produits via les boutiques en ligne gérées par ASwS (LSDLBoutique, BubuKawaii, etc.).

12.1 Accès au programme

L'adhésion au programme partenaire est soumise à l'approbation d'ASwS. Un contrat de partenariat spécifique est établi et signé électroniquement via le portail partenaire accessible sur invitation.

12.2 Conditions financières

Les commissions sont calculées sur le prix de vente HT, selon le palier de partenariat contractuellement défini :

• Basique : 10–14 % de commission reversée au partenaire ;
• Standard : 15–19 % ;
• Premium : 20–24 % ;
• Partenaire+ : 25–30 %.

Les versements sont effectués mensuellement, sous réserve d'un seuil minimum de CHF 50.—. En dessous de ce seuil, les commissions sont reportées au mois suivant.

12.3 Obligations du partenaire

Le partenaire s'engage à fournir des produits conformes aux descriptions, à respecter les délais d'expédition convenus et à maintenir des stocks suffisants. Les CGV générales s'appliquent également aux partenaires, en complément de leur contrat spécifique.

12.4 Résiliation du partenariat

La résiliation du contrat de partenariat est soumise aux conditions définies dans le contrat spécifique signé, notamment en matière de préavis et de liquidation des commissions en cours.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment au Code civil, au Code de commerce et, pour les clients consommateurs, au Code de la consommation, ainsi qu'au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

13.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Le Client peut adresser sa réclamation par email à info@alexandresws.com. ASwS s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

13.3 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, tout litige entre professionnels sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Annecy (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles du Code de la consommation, et peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire, les autres clauses conservent leur plein effet.

14.2 Non-renonciation

Le fait pour ASwS de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des obligations contenues dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir de cette obligation à l'avenir.

14.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, combinées au devis ou contrat spécifique accepté par le Client, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des prestations et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit.

14.4 Modifications

ASwS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV entrent en vigueur à leur publication sur le site www.alexandresws.com/cgv. Pour les contrats en cours, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat.

14.5 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : info@alexandresws.com — 5 Rue de l'Industrie, 74000 Annecy, France & Europe.